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05-21481 Généré par l'IA

Right of Way Agreement Validity Appeal Rejected

Numéro de cause 05-21481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a private agreement dated April 10, 2002, regarding a right of way, where the appellant contested the agreement's validity based on being in a single copy and alleging an indeterminate obligation. The appellate court had properly determined that the single signed document, corroborated by a subsequent letter confirming the agreement on the right of way's scope, constituted a commencement of written proof, thereby legally justifying the finding that the agreement was valid despite the appellant's arguments regarding the format and certainty of the obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Right of Way Agreement Validity Appeal Rejected: The appellate court had properly determined that the single signed document, corroborated by a subsequent letter confirming the agreement on the right of way's scope, constituted a commencement of written proof, thereby legally justifying the finding that the agreement was valid despite the appellant's arguments regarding the format and certainty of the obligation.

Mots-clés

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droit de passage documents valables expertise juridique nullité des ententes validité du contrat déterminé qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Provision applied regarding the allocation of court costs.
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09-14886
Claimants' Appeal for Right of Way Denied
08-21846
Property Qualification Dispute Denying Right of Way
92-14002
Right of Way Dispute Over Landlocked Property
87-10819
Right of Way Convenience Dispute Dismissed
02-14720
Modification of Right of Way Upheld Despite Slight Detour

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Provision applied regarding the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Provision cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'acte sous seing privé du 10 avril 2002 n'était effectivement rédigé qu'en un seul exemplaire, il était signé par M. X..., et constaté qu'un accord portant sur l'assiette du droit de passage était intervenu, ce que corroborait la lettre adressée le 8 juillet 2002 par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte du 10 avril 2002 valait commencement de preuve par écrit et qui a retenu que M. X... ne pouvait sérieusement soutenir que cet accord n'était pas valable comme portant sur une obligation indéterminée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.