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02-18336 Généré par l'IA

Failure to Prove Suspensive Conditions Precluded Sale Promise Enforcement

Numéro de cause 02-18336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court upheld the lower court's decision which found that the failure to execute a sale promise was not the fault of the promisor, because the party challenging the promise failed to prove that various stipulated suspensive conditions—including the clearing of pre-emption rights, demonstration of clear and thirty-year title, capacity of the promisor, and the absence of restrictive servitudes or mortgages—had not been met by the promisor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Prove Suspensive Conditions Precluded Sale Promise Enforcement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition suspensive droit de préemption décision d'exécution vente réalisation des conditions matérielles défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for the order awarding legal fees (Art. 700 NCPC).
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92-20494
Promise to Sell Subject to Unfulfilled Preemption Waiver
14/231417
Seller's Claim for Indemnity Rejected Due to Unfulfilled Suspensive Condition
04-16751
Sellers v. Buyers: Real Estate Sale, Loan Condition, and Failure to Fulfill Suspensive Condition
JURITEXT000007074767
Seller v. Buyer: Enforceability of Real Estate Promise Subject to Suspensive Conditions
15-26182
Promise to Sell Voided Due to Unfulfilled Suspensive Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for the order awarding legal fees (Art. 700 NCPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait qu'il soit jugé, en toute hypothèse, que les autres conditions suspensives énoncées dans la promesse de vente, purge du droit de préemption, justification d'une propriété régulière et trentenaire, capacité à régulariser l'acte par le promettant, absence de servitude d'urbanisme ou de droit privé de nature à porter atteinte à la valeur des biens et absences de charges et garanties hypothécaires sur lesdits biens, n'avaient pas été remplies par le promettant et qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la non réalisation de la promesse de vente n'était pas imputable au promettant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à M. Z..., chacun, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.