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01-12430 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Indemnity Calculation Dispute

Numéro de cause 01-12430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A cooperative member prematurely ceased delivering milk production to the agricultural cooperative, leading the cooperative's board to exclude the member and impose a compensatory indemnity based on the statutory clause that required such penalties to cover the prejudice suffered and be calculated based on the quantities not delivered during the remaining term of the commitment. The appellate court erred in limiting the calculation of this indemnity to a single accounting year, contrary to the mandatory provisions of the relevant agricultural cooperative statutes which stipulated that the compensation must account for the unfulfilled period of the member's commitment to cover the fixed charges incurred by the cooperative due to the shortfall.

Regeste Legislator

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l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe, l'article 7 des statuts de l'ULPAC, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Cooperative Indemnity Calculation Dispute: The appellate court erred in limiting the calculation of this indemnity to a single accounting year, contrary to the mandatory provisions of the relevant agricultural cooperative statutes which stipulated that the compensation must account for the unfulfilled period of the member's commitment to cover the fixed charges incurred by the cooperative due to the shortfall.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité société coopérative de production droit agricole limites légales provision pour risques et charges manquement à l'obligation de collaborer

Dispositions légales citées

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l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe
This provision of the annexed statutes, which governs sanctions for breach of commitment, was violated by the Court of Appeal's ruling on the calculation of the compensatory indemnity.
l'article 7 des statuts de l'ULPAC
This provision, reproducing imperative text from the standard statutes, justifies the cassation because the Court of Appeal's interpretation did not properly consider the prejudice resulting from the breach relative to the duration of the commitment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the demands for costs related to the appeal proceedings.
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92-16388
Agricultural Cooperative Indemnity for Contract Breach
01-12424
Cooperative Milk Delivery Breach Penalty Calculation Over Remaining Commitment Term
98-12179
Dairy Cooperative Member Exclusion and Penalty Clause Dispute
98-12173
Dairy Cooperative Member Exclusion and Penalty Clause Dispute
88-13542
Milk Delivery Obligation After Cooperative Absorption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe

This provision of the annexed statutes, which governs sanctions for breach of commitment, was violated by the Court of Appeal's ruling on the calculation of the compensatory indemnity.

l'article 7 des statuts de l'ULPAC

This provision, reproducing imperative text from the standard statutes, justifies the cassation because the Court of Appeal's interpretation did not properly consider the prejudice resulting from the breach relative to the duration of the commitment.

Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 homologuant les statuts types des sociétés coopératives agricoles et son annexe

This text establishes the legal framework (the standard cooperative statutes) applicable to the case concerning the sanctions for non-compliance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the demands for costs related to the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable comme n'étant pas contraire à la position soutenue en appel par l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (l'ULPAC) :

Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 homologuant les statuts types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ;

Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ;

Attendu que M. Alain X... a adhéré à l'ULPAC, dont les statuts précisent, en leur article 7-6 qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur des engagements souscrits par lui, le conseil d'administration pourra lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes et, notamment, le paiement d'une somme compensatrice du préjudice subi égale à la quote-part, correspondant aux quantités non livrées au cours d'un exercice, des frais généraux de l'exercice et des dotations aux amortissements ; que cet associé ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer la production de lait de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge le paiement d'une indemnité compensatrice de préjudice de 202 367,68 francs ; qu'assignée par M. Alain X... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice d'un certain montant à ce titre et du remboursement des parts sociales dont celui-ci était titulaire, mais se prétendant créancière de l'indemnité, lui a demandé reconventionnellement le versement de la somme restant due après compensation entre les créances respectives des parties ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ . 1ère, 15 juillet 1999, pourvoi n° V 97-13.309), retient que l'indemnité compensatrice s'élève à 13 200 francs, juge qu'il n'y a pas lieu d'en réduire le montant et dit que M. X... devra payer à l'ULPAC, après compensation des créances réciproques, la somme de 933,22 francs ;

Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice due par M. X..., la cour d'appel a estimé que la notion d'exercice énoncée dans les statuts, comparable en cela à la notion comptable classique, couvre une année, l'ULPAC ne pouvant sérieusement prétendre que le calcul des pénalités doit comprendre les quantités non livrées pour le temps restant à courir sur l'engagement contractuel, ce qui équivaudrait à plusieurs exercices ;

Attendu, cependant, que l'article 7 des statuts de l'ULPAC, lequel reproduit des dispositions impératives des statuts types, a pour objet d'assurer l'indemnisation du préjudice subi par la coopérative à la suite de l'inexécution par les adhérents de leurs obligations de livrer l'intégralité de leur production de lait, préjudice résultant de la nécessité pour la coopérative de faire face à ses charges fixes en dépit de la défaillance de ses associés par rapport à la durée de leur engagement ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 139 rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ULPAC et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.