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02-11507 Généré par l'IA

Case Terminated Due to Settlement Agreement

Numéro de cause 02-11507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision by the Paris Court of Appeal favorable to the Republic of Austria and a cultural forum, but the Court of Cassation determined that the appeal had terminated due to a settlement agreement reached between the parties on April 10, 2002, as evidenced by the documents filed, thereby rendering a decision on the merits of the cassation appeal unnecessary under Article 384 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 384 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mmes X... et Y... aux dépens; Case Terminated Due to Settlement Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement du litige principe de reconnaissance mutuelle résiliation de contrat motifs de cassation Convention de Vienne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for concluding that the appeal proceedings had terminated due to a settlement (transaction).
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
14/10840
Ratification of Settlement Agreement on Appeal
08-20267
Appeal Dismissed Due to Settlement Agreement
06-84663
Appeal Dismissed Due to Settlement of Fiscal Action
JURITEXT000006936995
Appellant Withdraws Appeal After Settlement; Remaining Appeal Upheld.
18-17429
Settlement Agreement Validity Upon Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for concluding that the appeal proceedings had terminated due to a settlement (transaction).

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mmes X... et Y... ;

Vu les conclusions des demanderesses tendant à un non-lieu à statuer ;

Attendu que Mmes X... et Y... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2001 au profit de la République d'Autriche et du Forum culturel venant aux droits de l'Institut culturel autrichien ;

Attendu, cependant, que l'instance en cassation a pris fin, en application de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, par l'effet de la transaction du 10 avril 2002 figurant au titre des productions ;

qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.