Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Legal Costs and Aid Recipient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court, acting *sua sponte* under Article 462 of the new Civil Procedure Code, addressed a material error in its prior decision (n° 1132 of September 16, 2003) concerning a dispute involving multiple parties, including a company, an individual, and an insurer. The error lay in the prior ruling's mention of a condemnation to pay a sum under Article 700 of the Code to an individual beneficiary of legal aid, when the request for the increased amount (€3,000) under Article 37 of the law of July 10, 1991, had actually been made by the latter's legal representatives (a specific legal office). Consequently, the Court rectified the decision to correctly state the condemnation under Article 700, referencing Article 37 of the 1991 law, payable to the requesting legal office for the sum of €1,500, while rejecting another related request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Legal Costs and Aid Recipient: The error lay in the prior ruling's mention of a condemnation to pay a sum under Article 700 of the Code to an individual beneficiary of legal aid, when the request for the increased amount (€3,000) under Article 37 of the law of July 10, 1991, had actually been made by the latter's legal representatives (a specific legal office). Consequently, the Court rectified the decision to correctly state the condemnation under Article 700, referencing Article 37 of the 1991 law, payable to the requesting legal office for the sum of €1,500, while rejecting another related request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court uses this article to justify taking up the case ex officio for the purpose of correcting a material error in the prior decision.
This article is cited in the rectification order regarding the award of legal fees.
This article is cited in the rectification order regarding the award of legal fees in the context of legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 1132 du 16 septembre 2003 dans l'affaire opposant :
1 / la société Agintis, dont le siège est 211, avenue Francis de Pressens, 69200 Vénissieux, venant aux droits de la société Situb,
2 / M. Serge Quesnot, demeurant chemin de la Guérite, 13113 Lamanon,
3 / la compagnie d'assurances Continent IARD, dont le siège est 62, rue de Richelieu, 75002 Paris,
à :
1 / M. Ali Aklil, demeurant 71, rue Coxe, bâtiment AT, Les Micoucouliers, 13014 Marseille,
2 / M. Rafoni, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Satem, demeurant en cette qualité 7, rue Joseph d'Arbaud, 13100 Aix-en-Provence,
3 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, Service contentieux, dont le siège est 8, rue Jules Moulet, 13281 Marseille Cedex 06,
4 / M. François Nucci, demeurant 7, Hameau de Ferrières, 13500 Margigues,
5 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8 ;
La SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Hémery et la SCP Gatineau ayant été appelés, a été rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 2003, où étaient présents : M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la décision n° 1132 rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 4, avant-dernier paragraphe, la condamnation de la société Agentis, de M. X... et de la compagnie Continent IARD à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que M. Y... étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la SCP Thomas-Raquin et Benabent avait sollicité la condamnation des demandeurs au pourvoi au paiement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n° 1132 rendue le 16 septembre 2003 sera RECTIFIEE comme suit :
- page 4, avant-dernier paragraphe : mentionner "vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Agentis, M. X... et la compagnie Continent IARD à payer à la SCP Thomas-Raquin et Benabent la somme de 1 500 euros, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône" ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.