Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Following Valid Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a notice of appeal two months and one day after the contested appellate decision was served upon them, arguing the service was invalid because it was done through a single act for three distinct parties, lacked proper certification of who received the copy, and failed to detail attempts at personal service. The court found the service to be regular under articles 654 and 655 of the New Code of Civil Procedure because the bailiff documented the absence of the addressees and the refusal of delivery by the custodian, establishing that service was effectively completed separately for each recipient, which meant the subsequent appeal, filed outside the two-month statutory deadline set by article 612, was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Following Valid Service: The court found the service to be regular under articles 654 and 655 of the New Code of Civil Procedure because the bailiff documented the absence of the addressees and the refusal of delivery by the custodian, establishing that service was effectively completed separately for each recipient, which meant the subsequent appeal, filed outside the two-month statutory deadline set by article 612, was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the two-month deadline set by this article.
Used to order the appellants to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
Attendu que Mme X... et les époux Y... ont, le 27 novembre 2001, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 septembre 2001 de la cour d'appel de Versailles, rendu sur renvoi après cassation (Civ. III, 21 juillet 1999, n° S 97-20.206) qui leur a été signifié le 26 septembre 2001 ; qu'ils exposent que leur pourvoi est recevable, cette signification étant irrégulière aux motifs qu'elle a été réalisée par un acte unique alors qu'elle était destinée à trois personnes distinctes, que le certificat administratif de la mairie ne mentionne pas, parmi les destinataires, celui qui a effectué le retrait de la copie de l'acte de signification et que celui-ci ne porte aucune mention des diligences que l'huissier de justice aurait faites pour tenter des significations à personne ;
Mais attendu que l'huissier de justice a satisfait aux exigences des dispositions des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, en mentionnant que Mme X..., M. Y... et Mme Y... étaient absents de leur domicile, certifié par la gardienne qui avait refusé le pli, aucune obligation légale n'imposant de présenter à nouveau l'acte au destinataire absent, et en procédant comme cela résulte de l'acte du 26 septembre 2001, à une signification faite, séparément, à chacun des destinataires ;
Attendu qu'il s'ensuit que Mme X... et les époux Y..., auxquels l'arrêt a été régulièrement signifié, ont formé leur pourvoi après le délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.