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99-19672 Généré par l'IA

Mortgage Sale Proceeds and Residual Debt Extinguishment

Numéro de cause 99-19672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower, having received a loan secured by a mortgage and subsequently having one mortgaged property sold, sought a declaration from the court that the debt was extinguished after the lender collected payment from the sale, while the lender sought to extend the effects of prior enforcement action related to the remaining debt. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found no explicit waiver of the residual, unsecured debt balance by the lender, and correctly ruled that the borrower's subsequent request at the appellate level to nullify the entire loan contract was an inadmissible new claim as it sought a different outcome than the initial request to confirm the debt's extinguishment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Sale Proceeds and Residual Debt Extinguishment: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found no explicit waiver of the residual, unsecured debt balance by the lender, and correctly ruled that the borrower's subsequent request at the appellate level to nullify the entire loan contract was an inadmissible new claim as it sought a different outcome than the initial request to confirm the debt's extinguishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit hypothécaire paiement de la dette vente bénéfice vente à crédit transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to reject the claim of the X spouses and order them to pay a sum to the Crédit foncier de France.
articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the grounds of appeal regarding the inadmissibility of a new claim raised before the Court of Appeal, although the Court of Cassation ultimately found no violation.
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92-12129
Creditor's Claim Extinguished by Loss of Sole Mortgage Security
09-15553
Lender Recovery of Foreclosed Loan Balance and Burden of Proof for Subsequent Payments
17-29009
Mortgage Enforcement Against Successor in Default of Assumed Loan
99-15218
Lender v. Borrowers (Foreclosure Annulment)
JURITEXT000006972116
Loan Secured by Promise of Sale and Subsequent Transfer of Property Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to reject the claim of the X spouses and order them to pay a sum to the Crédit foncier de France.

articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the grounds of appeal regarding the inadmissibility of a new claim raised before the Court of Appeal, although the Court of Cassation ultimately found no violation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le Crédit foncier de France, qui avait accordé aux époux X... un prêt de 800 000 francs garanti par une hypothèque sur un immeuble situé à Saint-Cyr-sur-Loire, a engagé une procédure de saisie vente de l'immeuble hypothéqué et d'un autre immeuble situé à Loches, par un commandement du 3 novembre 1994 ; que, suite à la vente amiable de l'immeuble hypothéqué, le Crédit foncier de France a perçu une somme de 1 275 780 francs, consenti à la mainlevée de l'inscription hypothécaire et enfin sollicité en justice la prorogation pour 3 ans des effets de l'acte délivré le 3 novembre 1994 ; que les époux X... ont pour leur part demandé au tribunal de constater l'extinction de leur créance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 juillet 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger la créance du Crédit foncier de France définitivement éteinte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que celui-ci n'avait pas renoncé au solde chirographaire de sa créance aux termes de sa lettre du 23 janvier 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer la lettre du Crédit foncier que la cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait pas renoncé au solde de sa créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable la demande des époux X... tendant à voir juger que le prêt à eux consenti par le Crédit foncier de France était nul alors qu'en décidant que les demandes ne tendaient pas à la même fin lorsqu'elles tendaient chacune à voir juger que la créance du Crédit foncier de France au titre du solde des intérêts du prêt consenti aux époux X... était éteinte, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande d'annulation du prêt formée pour la première fois devant la cour d'appel ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le tribunal qui a pour objet de faire constater l'extinction de la créance ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros au Crédit foncier de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.