Acquiescence to Initial Order Bars Subsequent Appeal and Constitutes Abuse of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision, but the appellate court correctly found that his subsequent withdrawal of the appeal against the initial order constituted acquiescence, permitting the latter order to be enforced, satisfying requirements for the reasons given under the European Convention on Human Rights. Furthermore, the court determined that the appellant's repeated litigation challenging a decision to which he had already acquiesced constituted an abuse of the right to sue, leading the Supreme Court to reject the appeal, sentence the appellant for costs, reject his request for expenses, and impose a civil fine for an abusive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du nouveau Code de procédure civile, article 178 du décret du 27 novembre 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme; Acquiescence to Initial Order Bars Subsequent Appeal and Constitutes Abuse of Process: Furthermore, the court determined that the appellant's repeated litigation challenging a decision to which he had already acquiesced constituted an abuse of the right to sue, leading the Supreme Court to reject the appeal, sentence the appellant for costs, reject his request for expenses, and impose a civil fine for an abusive appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the appellant acquiesced to the decision after withdrawing his appeal.
Cited as the basis for enforcing the decision following the acquiescence established under Article 403 NCPC.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs/indemnities and award a sum to the respondent.
Cited in the reasoning regarding the compliance of the appealed decision with fair trial requirements, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué qui reprend l'ensemble des demandes formées par M. X... pour ensuite les analyser et les synthétiser, satisfait ainsi aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; qu'ensuite, ayant constaté que M. X... s'était désisté de son recours à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier, ce qui, aux termes de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, emportait acquiescement à cette décision, la cour d'appel (Grenoble, 30 mai 2000) en a exactement déduit qu'elle pouvait être revêtue de la formule exécutoire par application de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi trois juridictions pour contester une décision à laquelle il avait acquiescé ; qu'ainsi se trouve caractérisé un abus du droit d'ester en justice ; que le moyen n'est pas d'avantage fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 2000 euros ;
Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.