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00-22826 Généré par l'IA

Appeal Regarding Waiver of Claim in Enforcement Action

Numéro de cause 00-22826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision that rejected her claims contesting enforcement actions taken against the opposing party in 1997. The appellate court was found to have correctly upheld the lower court's ruling because it established that the opposing party had suspended his withdrawal of the initial proceeding by accepting the payment demanded in a 1990 writ, and further noted that the opposing party had formally withdrawn the proceeding in 1991, which the appealing party had accepted, thereby demonstrating that the appealing party had voluntarily waived the right to pursue her claim against the debtor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Waiver of Claim in Enforcement Action: The appellate court was found to have correctly upheld the lower court's ruling because it established that the opposing party had suspended his withdrawal of the initial proceeding by accepting the payment demanded in a 1990 writ, and further noted that the opposing party had formally withdrawn the proceeding in 1991, which the appealing party had accepted, thereby demonstrating that the appealing party had voluntarily waived the right to pursue her claim against the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit décision d'exécution désistement d'action prétention en poursuite action en paiement recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.
Généré par l'IA
2502839
Withdrawal of Enforcement Claim Following Compliance and Subsequent Application Denial
2408957
Claimant's Withdrawal of Enforcement Request and Subsequent Denial of Costs Award
17-28054
Withdrawal of Appeal and Denial of Ancillary Indemnification Claims
2105177
Claimant Fails to Confirm Continued Interest in Debt Waiver Appeal
22NC01700
Withdrawal of Claims in Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 7 décembre 1999 qui l'a déboutée de ses demandes tendant au rejet de la contestation des actes d'exécution qu'elle a diligentés à l'encontre de M. Y... en 1997 ;

Attendu qu'ayant constaté, par des motifs qui ne sont pas critiqués par le moyen, que M. Y... avait suspendu son désistement d'instance en opposition au commandement délivré à son encontre le 14 décembre 1990 à l'acceptation de son paiement par Mme X..., la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... s'était effectivement désisté de son instance à l'audience du 5 décembre 1991 en présence du conseil de Mme X... qui l'avait accepté, ce dont il résultait que cette dernière avait, ainsi, renoncé à poursuivre son débiteur, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.