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00-17068 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Based on Inadmissible and Untimely Grounds

Numéro de cause 00-17068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal stemming from a lower court decision, finding that the appellant's primary argument was inadmissible due to contradictory branches, while other branches of the first ground of appeal, as well as the second ground, were deemed inadmissible because they were newly introduced and mixed with factual matters. Furthermore, the third ground of appeal, which alleged a lack of legal basis, was rejected as merely attempting to challenge the trial court's discretionary assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal Based on Inadmissible and Untimely Grounds: Furthermore, the third ground of appeal, which alleged a lack of legal basis, was rejected as merely attempting to challenge the trial court's discretionary assessment of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs moyens invocables exception d'inconstitutionnalité appréciation des preuves recours contre décision de renvoi état de fait pertinent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/fees based on Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order imposing the costs of the proceedings.
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01-40114
Appeal Rejected Due to Inadmissible Grounds and Insufficient Arguments
06-21559
Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible Damages Claim
94-20799
Appeal Dismissed Due to Inadmissible and Moot Grounds
04-46521
Appeal Dismissal for Insufficient Grounds and Factual Assessment Challenge
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs/fees based on Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order imposing the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ;

Sur les trois moyens réunis, le premier moyen pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en ses deux premières branches, qui sont contradictoires, le premier moyen est irrecevable ; qu'en sa troisième branche, il est, comme le deuxième moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; que le troisième moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Montpellier, 19 mai 1999) des éléments de preuve produits devant eux, ne peut davantage être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.