Marital Property Division Appeal Regarding Pre-Marital Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the division of assets following a divorce, one spouse appealed a decision that characterized a portion of the ex-husband's pre-marital account balance as his separate property because the funds remained in the account throughout the marriage, and further held that funds from the ex-wife's pre-marital account, which had been fully depleted by the time of dissolution, were communal property with no right to recompense because the wife failed to prove either the reinvestment of those funds or any benefit the community derived from their expenditure. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly classified the untouched pre-marital funds as separate property and correctly denied the wife's claim for recompense due to the lack of evidence regarding the fate or use of her depleted personal funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marital Property Division Appeal Regarding Pre-Marital Funds: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly classified the untouched pre-marital funds as separate property and correctly denied the wife's claim for recompense due to the lack of evidence regarding the fate or use of her depleted personal funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in connection with the ruling regarding the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2000) d'avoir dit que les sommes figurant sur le compte personnel de son ex-époux, M. Y..., étaient des biens propres à concurrence de 50 878,32 francs et que les sommes provenant du compte bancaire de Mme X... étaient des biens communs n'ouvrant pas droit à récompense ;
Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la somme qui figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, la cour d'appel a exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la somme de 35 503 francs au crédit du compte personnel de la femme avant le mariage, n'y figurait plus à sa dissolution, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'établissait ni le remploi de cette somme, ni le profit tiré par la communauté de l'encaissement de fonds propres, n'a pu que décider, sans encourir les griefs du moyen, que n'étaient rapportées ni la preuve du caractère propre de ces fonds, ni celle d'un droit à récompense ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.