Legislator Jurisprudence & Législation
01-16968 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 01-16968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court recorded the appellant's formal withdrawal of the appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Caen, which occurred after the submission of the case report. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court ruled that the withdrawal must be formally recognized by a decision, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article concerning the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Award: Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court ruled that the withdrawal must be formally recognized by a decision, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article concerning the compensation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used by the court to reject the requests for costs made by the parties under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used by the court to reject the requests for costs made by the parties under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 septembre 2003, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 13 septembre 2001, au profit de M. Y... et Mlle Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.