Withdrawal of Appeal and Cost Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court recorded the appellant's formal withdrawal of the appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Caen, which occurred after the submission of the case report. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court ruled that the withdrawal must be formally recognized by a decision, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article concerning the compensation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Award: Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court ruled that the withdrawal must be formally recognized by a decision, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article concerning the compensation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.
Used by the court to reject the requests for costs made by the parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 septembre 2003, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 13 septembre 2001, au profit de M. Y... et Mlle Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.