Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-15110 Généré par l'IA

Case Interruption Due to Party Death; Heirs Substituted.

Numéro de cause 01-15110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the death of the party who had appealed the decision of the Paris Court of Appeal, necessitating the interruption of the proceedings. Consequently, the Court ordered the heirs of the deceased to take up the appeal within four months, ruling that failure to do so would result in the declaration of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Case Interruption Due to Party Death; Heirs Substituted: Consequently, the Court ordered the heirs of the deceased to take up the appeal within four months, ruling that failure to do so would result in the declaration of forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier péremption motifs de cassation ouverture du testament revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption de l'instance
The court formally acknowledged the interruption of the proceedings due to the death of the party.
Réserve les dépens
This order reserves the decision regarding court costs.
Généré par l'IA
22-20710
Case Interruption and Resumption Following Defendant's Death on Appeal
01-17863
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
21-17439
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
21-24926
Cassation Appeal: Interruption and Resumption Due to Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption de l'instance

The court formally acknowledged the interruption of the proceedings due to the death of the party.

Impartit aux héritiers de M. Guy X... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée

This provision dictates the procedural consequence (suspension/interruption and potential lapse) related to the interruption of the instance.

Réserve les dépens

This order reserves the decision regarding court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Guy X... s'est pourvu en cassation le 7 septembre 2001, contre un arrêt rendu le 6 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'eu égard à son décès survenu le 13 juin 2003, l'instance se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de M. Guy X... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.