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01-14178 Généré par l'IA

Curatorship Appeal Moot Due to Subsequent Lifting of Order

Numéro de cause 01-14178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil court's decision upholding an aggravated curatorship order, but the Supreme Court declared the appeal moot because the supervising judge subsequently ordered the lifting of the curatorship before the cassation ruling. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal, though it ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Curatorship Appeal Moot Due to Subsequent Lifting of Order: Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal, though it ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
levée de curatelle saisie de biens adjonction droit d'exposition décision préjudicielle attaquable décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase is the dispositive order indicating that no ruling on the merits of the appeal can be made (the appeal became moot).
Condamne M. X... aux dépens
This is the order concerning the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
18-13945
Appeal Moot Due to Lifting of Curatorship
95-14834
Curatorship Justification Appeal Dismissed
92-10382
Appeal Moot Due to Appellant's Death in Curatorship Case
10/045941
Appellant's Withdrawal of Curatorship Appeal
97-80052
Curatorship and Civil Standing to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase is the dispositive order indicating that no ruling on the merits of the appeal can be made (the appeal became moot).

Condamne M. X... aux dépens

This is the order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 13 août 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 juin 2001 qui a maintenu la mesure de curatelle aggravée prononcée à son égard par décision du juge des tutelles du 25 janvier 2001 ;

Attendu, cependant, que le 17 octobre 2002, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la curatelle ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.