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01-12718 Généré par l'IA

Manager Personal Tax Liability Annulled Due to Lack of Director Review Authorization

Numéro de cause 01-12718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court annulled a decision holding a company manager personally liable for unpaid corporate taxes under the Fiscal Procedures Code because the lower court failed to establish that the tax administration's authorization for the action was based on the director's personal review of the specific circumstances of the case, as required by a 1988 administrative instruction mandating that such proceedings only commence after the director confirms the individual circumstances justify the action.

Regeste Legislator

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales, article 1er du décret du 28 novembre 1983, instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, article 9 de la loi du 7 juillet 1978, Condamne le Receveur principal des impôts de Paris 1er aux dépens; Manager Personal Tax Liability Annulled Due to Lack of Director Review Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs assujettissement à l'impôt condition de recevabilité responsabilité de l'administration situation personnelle comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales
This article provided the substantive basis for the claim of joint and several liability which was reviewed in the appeal.
article 1er du décret du 28 novembre 1983
This article was cited in conjunction with the instruction governing the implementation of the procedure under L. 267, which formed the basis of the dispute.
instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988
This instruction, concerning the procedural requirements for Article L. 267, was central to the court's finding that the lower court failed to establish the requisite individualized authorization.
article 9 de la loi du 7 juillet 1978
This article was cited to establish the validity and enforceability of published instructions against the administration.
Condamne le Receveur principal des impôts de Paris 1er aux dépens
This constitutes the disposition regarding the allocation of court costs.
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97-13706
Manager's Personal Liability for Corporate Tax Arrears Upheld
92-15038
Manager's Liability for Tax Payment Without Prerequisite Administrative Authorization
02-14882
Manager Liability for Corporate Taxes Reversed Due to Procedural Flaws
99/02462
Manager Held Personally Liable for Company's Unpaid Taxes Despite Procedural Defenses
87-15723
Statutory Manager Liability for Corporate Tax Deficits Requires Proof of Actual Management or Serious Breaches

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This article provided the substantive basis for the claim of joint and several liability which was reviewed in the appeal.

article 1er du décret du 28 novembre 1983

This article was cited in conjunction with the instruction governing the implementation of the procedure under L. 267, which formed the basis of the dispute.

instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988

This instruction, concerning the procedural requirements for Article L. 267, was central to the court's finding that the lower court failed to establish the requisite individualized authorization.

article 9 de la loi du 7 juillet 1978

This article was cited to establish the validity and enforceability of published instructions against the administration.

Condamne le Receveur principal des impôts de Paris 1er aux dépens

This constitutes the disposition regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, publiée au Bulletin officiel des impôts ;

Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ;

qu'il résulte de l'instruction du 6 septembre 1988, précitée, que la procédure prévue à l'article L. 267, précité, ne doit être mise en oeuvre que sur décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou non l'engagement de l'action ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Paris 1er a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance, en qualité de gérant de la SARL Tricot Tiptop, déclarée en redressement puis liquidation judiciaires, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions et de majorations de retard non acquittées par cette société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal a accueilli la demande ; que M. X... a fait appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient que l'autorisation du 25 mars 1999 du directeur des services fiscaux est formellement conforme à l'instruction du 6 septembre 1988, qu'il n'est pas contesté que le directeur des services fiscaux a donné son autorisation préalablement aux poursuites précisément décrites dans le jugement déféré et dont l'inefficacité est avérée et qu'à cette date, ce dernier était en possession de tous les éléments permettant de constater que la procédure collective serait impécunieuse ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'autorisation avait été donnée en connaissance de la situation particulière du contribuable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne le Receveur principal des impôts de Paris 1er aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.