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01-10906 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot with Order for Costs

Numéro de cause 01-10906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking to overturn a ruling by the Court of Appeal which had upheld a lower court judgment; however, the opposing party, the director-general of taxes, subsequently renounced reliance on both the challenged appellate decision and the initial judgment, thereby eliminating the appellant's interest in pursuing the matter further, leading the Supreme Court to dismiss the appeal as having become moot while nevertheless ordering the director-general to cover legal costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed as Moot with Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens décision préjudicielle attaquable avance de frais contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred.
Généré par l'IA
16-12141
Appeal Moot Due to Prior Court Ruling
06-22124
Appeal Dismissed Due to Precedent Ruling
99-41634
Appeal Rendered Moot by Overturned Precedent
488932
Appeal Mootness Due to Withdrawal of Underlying Claim
JURITEXT000006979748
Appeal Dismissed as Moot Following Overturning Bankruptcy Judgment and Affirmation of Cost Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 11 mai 2001, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2001 par la cour d'appel de Montpellier qui a confirmé un jugement prononcé le 8 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Narbonne ; que, par mémoire du 8 janvier 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement ;

que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.