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01-10723 Généré par l'IA

Supreme Court Order Regarding Resumption of Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 01-10723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following an appeal filed against a decision, the Supreme Court acknowledged the notification of the appellant's death and the resulting automatic interruption of proceedings as stipulated by the relevant procedural articles. Consequently, the Court ordered the parties to resume the proceedings within a five-month period, warning that failure to take the necessary steps would result in the striking out of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Order Regarding Resumption of Proceedings After Appellant's Death: Consequently, the Court ordered the parties to resume the proceedings within a five-month period, warning that failure to take the necessary steps would result in the striking out of the appeal.

Mots-clés

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décisions incidentes relief notification de la décision contrôle juridictionnel point de départ de la prescription ajournement de débats

Dispositions légales citées

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articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the Court's consideration regarding the interruption and continuation of the proceedings due to the death of a party.
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22-14624
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
99-18205
Interruption and Reinstatement of Appeal Due to Appellant's Death
22-23218
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
17-15080
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
18-15821
Supreme Court Case Interrupted Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the Court's consideration regarding the interruption and continuation of the proceedings due to the death of a party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 mai 2001 contre un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ;

Attendu que M. X... est décédé le 7 octobre 2002 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.