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01-45802 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Grounds (Articles 40 and 605)

Numéro de cause 01-45802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation found the appeal inadmissible based on procedural grounds, specifically citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, because a judgment resolving an undetermined claim is subject to appeal, meaning the decision being challenged was not immediately amenable to cassation, leading the Court to declare the appeal inadmissible and order the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 40 NCPC, Art. 605 NCPC, Art. 700 NCPC; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Grounds (Articles 40 and 605): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes code de procédure civile recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Art. 40 NCPC
Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal.
Art. 605 NCPC
Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal.
Art. 700 NCPC
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12-35196
Appeal Inadmissible Due to Procedural Grounds
09-16371
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Incompetence Ruling
00-44532
Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure
10-11805, 10-12032
Inadmissibility of Appeal on Procedural Order
91-14952
Appeal Inadmissibility for Ruling on Procedural Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 NCPC

Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal.

Art. 605 NCPC

Cited in relation to the condition for admissibility of the appeal.

Art. 700 NCPC

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.