Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-40319 Généré par l'IA

Engineer's Dismissal Indemnity Upon Notice of Termination

Numéro de cause 01-40319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An engineer/commercial, engaged in March 1995, was dismissed for gross misconduct in January 1996 due to unmet sales targets and exceeding check-signing authority, prompting him to seek severance pay. The employee argued his entitlement to contractual dismissal indemnity should be assessed based on the hypothetical end date of his notice period, but the Court of Cassation rejected this, holding that the right to such indemnity arises upon the notification of dismissal, and since the employee had not completed one year of service at that date, which was the prerequisite under the collective agreement, the lower court correctly denied the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 122-8 du Code du travail, article 29 de la convention collective susvisée, L. 122-8 du Code du travail; Engineer's Dismissal Indemnity Upon Notice of Termination: The employee argued his entitlement to contractual dismissal indemnity should be assessed based on the hypothetical end date of his notice period, but the Court of Cassation rejected this, holding that the right to such indemnity arises upon the notification of dismissal, and since the employee had not completed one year of service at that date, which was the prerequisite under the collective agreement, the lower court correctly denied the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ résiliation immédiate convention collective notification des ententes contrat d'ingénieur indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-8 du Code du travail
codedutravail
article 29 de la convention collective susvisée
The Court used this article to confirm that the employee did not meet the one-year seniority requirement for the severance allowance.
L. 122-8 du Code du travail
This provision was cited in the context of the employee's claim regarding the calculation of the severance indemnity.
Généré par l'IA
98-46290
Engineer's Dismissal and Indemnity Claims Subject to Thirty-Year Prescription Period
86-43901
Employer Termination and Indemnity Dispute
JURITEXT000006959921
Employee Notice Indemnity and Damages for Premature Termination
87-45678
Engineer's Extended Notice Period in Collective Dismissal
96-44285
Engineer Termination Indemnity Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 29 de la convention collective susvisée

The Court used this article to confirm that the employee did not meet the one-year seniority requirement for the severance allowance.

L. 122-8 du Code du travail

This provision was cited in the context of the employee's claim regarding the calculation of the severance indemnity.

article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

This provision was cited in the context of the employee's claim regarding the calculation of the severance indemnity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 novembre 2000), que M. X..., qui avait été engagé à compter du 14 mars 1995 par la société Kréon industrie en qualité d'ingénieur commercial sur le territoire américain, a été licencié le 30 janvier 1996 pour faute grave aux motifs suivants : "non-respect des objectifs contractuels pour l'année 1995, signature de chèques pour des montants dépassant la délégation accordée" ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités au titre de la rupture ;

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'en appréciant ses droits au jour de la rupture du contrat sans rechercher quelle ancienneté il aurait acquise au terme du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du délai de préavis, après avoir admis son droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Mais attendu que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ;

Et attendu, qu'ayant constaté que le salarié ne bénéficiait pas d'une ancienneté d'une année dans l'entreprise au moment de son licenciement, condition requise par l'article 29 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.