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02-40301 Généré par l'IA

Employer-Initiated Contract Modification Appeal Rejected

Numéro de cause 02-40301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a dispute where the employer had proposed a substantial modification to the employment contract, reasoning that the appeal was inoperative because the employer had initiated the contractual modification, rendering the grounds of the appeal irrelevant to the outcome.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens; Employer-Initiated Contract Modification Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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contrats de travail appel d'offres infructueux griefs de procédure qualité pour recourir opposition à la marque conflit avec un dessin ou modèle antérieur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
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03-43435
Employee Refusal of Contract Modifications Upheld
87-45468
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Over Contract Modification Refusal
91-40487
Employee Dismissal Over Refusal of Contract Modification Upheld
90-43527
Employer Appeal Against Unfair Dismissal Rejection Over Refused Reassignment
95-15803
Contract Resolution Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification substantielle de son contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.