Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-12031 Généré par l'IA

Foreclosure Period Commencement Date Confirmed in Overdraft Challenge

Numéro de cause 02-12031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court upheld the lower court's decision by confirming that the foreclosure period applicable to an individual challenging a tacitly granted bank overdraft credit should commence on the date the underlying agreement was terminated. Furthermore, the bank was deemed inadmissible to contest the part of the ruling concerning the reimbursement of fees and commissions because it failed to challenge that specific provision in its appeal submissions, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Period Commencement Date Confirmed in Overdraft Challenge: Furthermore, the bank was deemed inadmissible to contest the part of the ruling concerning the reimbursement of fees and commissions because it failed to challenge that specific provision in its appeal submissions, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier point de départ délai de paiement point de départ de la prescription droit bancaire commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, indicating that the appeal was rejected.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the respondent.
Généré par l'IA
97-16113
Bank Overdraft Repayment Barred by Consumer Credit Foreclosure Period
2000/06484
Bank v. Borrower (Foreclosure Period for Consumer Loan and Overdraft)
95-13602
Regional Bank v. Property Company (Foreclosure Relief Deadline)
97-12673
Bank Foreclosure: Borrower's Challenge to Debt Exigibility Admissible on Appeal
94-16092
Loan Foreclosure Statute of Limitations Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, indicating that the appeal was rejected.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que c'est exactement que la cour d'appel (Dijon, 20 décembre 2001) a retenu que le point de départ du délai de forclusion opposable à M. X..., qui invoquait l'absence d'offre préalable s'agissant du crédit lui ayant été tacitement consenti sous forme de découvert en compte, devait être fixé au jour de la résiliation de la convention; qu'ensuite la banque, n'ayant pas contesté dans ses écritures d'appel la disposition du jugement relative à la restitution des frais et commissions, est désormais irrecevable à critiquer de ce chef l'arrêt confirmatif attaqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.