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01-47279 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Judicial Resolution of Settlement Due to Non-Performance During Liquidation

Numéro de cause 01-47279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, having not been paid salary due to the employer's financial difficulties, entered into a settlement agreement for a lump-sum payment according to a schedule, but when the employer failed to meet the schedule, the employee sued for nullification and resolution of the settlement for non-performance, with the employer subsequently entering liquidation. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had dismissed the employee's request for judicial resolution based on the absence of a formal notice to perform, holding that the existence of a clause in the settlement for automatic resolution after an unheeded notice did not preclude the creditor from seeking judicial resolution for the employer's breach under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1184 du Code civil, Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS aux dépens; Employee v. Employer: Judicial Resolution of Settlement Due to Non-Performance During Liquidation: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had dismissed the employee's request for judicial resolution based on the absence of a formal notice to perform, holding that the existence of a clause in the settlement for automatic resolution after an unheeded notice did not preclude the creditor from seeking judicial resolution for the employer's breach under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation en capital assemblée des créanciers cessation d'emploi rémunération impayée blocage des salaires contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article 1184 du Code civil
The Court of Cassation used this article to quash the lower court's decision, finding it wrongly denied the resolution of the transaction based on the employer's breach of obligations.
Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS aux dépens
This provision orders the costs to be borne by M. Y... and the AGS.
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00-44052
Employee Appeal Against Settlement Agreement Nullity and Resolution for Non-Performance Upheld
96-40650
Employee Wage Priority After Settlement in Liquidation
03-40557
Employee v. Employer (Judicial Liquidation)
04-48601
Employee Unpaid Wages Claim Following Unfair Dismissal and Employer Liquidation
07/03510
Employee Settlement Agreement Bars Subsequent Action Despite Pending Appeal on Judicial Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1184 du Code civil

The Court of Cassation used this article to quash the lower court's decision, finding it wrongly denied the resolution of the transaction based on the employer's breach of obligations.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

This is the main operative order setting aside the lower court's decision.

Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS aux dépens

This provision orders the costs to be borne by M. Y... and the AGS.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 octobre 1992 par la société Acquarecréa, en qualité de directeur d'agence ; que la société connaissant des difficultés a cessé de lui verser ses salaires ; que le 10 octobre 1996, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle M. X... a accepté de compenser la perte de ses salaires par une somme forfaitaire et indemnitaire, réglée selon un échéancier ; que cet accord n'ayant pas été respecté, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en nullité de la transaction et en résolution de celle-ci pour inexécution ; qu'en cours de procédure, la société Acquarecréa a été mise en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résolution judiciaire de la transaction, la cour d'appel énonce qu'en l'état des éléments débattus, la mise en demeure, expressément prévue au contrat, n'a pas été délivrée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence dans la transaction d'une clause prévoyant sa résolution de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse, n'interdisait pas au créancier de solliciter du juge la résolution de la convention pour manquement de l'employeur à ses obligations en application de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.