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00-14517 Généré par l'IA

Withdrawal and Forfeiture of Tax Appeal Due to Appellant Death and Insufficient Remaining Grounds

Numéro de cause 00-14517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a partial withdrawal of an appeal filed by two individuals against a tax official and an heir, where one of the appellants subsequently died, leading the court to halt the proceedings and grant a four-month period for the heirs to resume the action. Since the heirs of the deceased appellant failed to take the necessary steps to continue the appeal within the prescribed timeframe, the court declared the appeal initiated by the deceased appellant forfeited, and further declared the appeal filed by the surviving appellant inadmissible because the remaining ground for appeal was insufficient to warrant acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE non admis le pourvoi formé par M. Gilbert X, Condamne Gilbert X... aux dépens; Withdrawal and Forfeiture of Tax Appeal Due to Appellant Death and Insufficient Remaining Grounds: Since the heirs of the deceased appellant failed to take the necessary steps to continue the appeal within the prescribed timeframe, the court declared the appeal initiated by the deceased appellant forfeited, and further declared the appeal filed by the surviving appellant inadmissible because the remaining ground for appeal was insufficient to warrant acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption allocation de décès de cujus héritier désistement d'action succession fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE non admis le pourvoi formé par M. Gilbert X
Used to dismiss Gilbert X...'s appeal.
Condamne Gilbert X... aux dépens
Provision ordering the appellant Gilbert X... to pay the costs.
Généré par l'IA
2302735
Withdrawal of Appeal Following Applicant's Death
14-20070
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant, Requiring Heirs to Resume Action
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
04-47570
Forfeiture of Appeal After Death of Appellant and Failure to Resume Proceedings
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE du désistement du pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Simone X...

Used to formally acknowledge the partial withdrawal of the appeal.

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par Mme Elise Y..., veuve X...

The main ground for ruling against Mme Y...'s appeal, following the expiration of the deadline to resume proceedings.

DECLARE non admis le pourvoi formé par M. Gilbert X...

Used to dismiss Gilbert X...'s appeal.

Condamne Gilbert X... aux dépens

Provision ordering the appellant Gilbert X... to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Applied to reject the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen dans une instance les opposant au Receveur divisionnaire des impôts d'Auch et à Mlle Simone X..., représentée par l'UDAF de Gers ; qu'ils se sont partiellement désistés de leur pourvoi en tant que formé contre Mlle Simone X... ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que par arrêt du 28 janvier 2003 (n 135 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux héritiers en vue de la reprise d'instance ; que les héritiers de Mme Elise Y..., veuve X..., n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par Mme Elise Y..., veuve X... ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE du désistement du pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Simone X... ;

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par Mme Elise Y..., veuve X... ;

DECLARE non admis le pourvoi formé par M. Gilbert X... ;

Condamne Gilbert X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.