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00-14458 Généré par l'IA

Share Transfer Nullification Upheld on Substantial Quality Error

Numéro de cause 00-14458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision to nullify a commitment related to the transfer of shares due to an error concerning the substantial qualities of the shares, which vitiated consent. The appellant argued, without merit, that the appellate court's decision violated procedural rules concerning statement of reasons, the principle of contradiction, and failing to respond to submissions, but the Supreme Court found that the appeal essentially sought to re-examine the factual assessments made by the appellate court, which were based on reasoned and specific grounds.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Share Transfer Nullification Upheld on Substantial Quality Error: The appellant argued, without merit, that the appellate court's decision violated procedural rules concerning statement of reasons, the principle of contradiction, and failing to respond to submissions, but the Supreme Court found that the appeal essentially sought to re-examine the factual assessments made by the appellate court, which were based on reasoned and specific grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions motifs de fait décision motivée nullité absolue du jugement motivation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This order allocates the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
97-22002
Share Transfer Nullity and Due Diligence in Asset Valuation
92-20144
Share Transfer Nullification and Reimbursement Appeal Rejection
81-12740
Appeal Regarding Validity of Share Transfers and Corporate Ratification
13-17839
Share Valuation and Guarantee Enforcement Appeal Ruling
68-10766
Share Transfer Validity Re-litigation Barred by Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This order allocates the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article was used to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et, est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert des griefs infondés de violation des articles 455 et 458, violation du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1999), qui, par des motifs propres et circonstanciés, a estimé que l'engagement de M. X... du 7 mars 1995 devait être déclaré nul pour erreur sur les qualités substantielles des parts sociales cédées, ayant vicié son consentement ; que le moyen est dénué de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.