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01-14281 Généré par l'IA

Divorce Appeal Dismissed for Re-evaluation of Factual Findings

Numéro de cause 01-14281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that denied a divorce petition, where the appellant argued the lower court erred in assessing the evidence regarding the husband's alleged breaches of marital duties. The appellate court, in a reasoned decision, had found that the alleged failings of the husband were not established, and the Court of Cassation determined that the appeal sought only a re-examination of this sovereign evaluation of evidence, therefore concluding the single ground of appeal concerning violations of civil code articles was unfounded and should be dismissed.

Regeste Legislator

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articles 242 du Code civil; Divorce Appeal Dismissed for Re-evaluation of Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation jugement civil motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 242 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
13-15557
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Denied
02-20902
Marriage Dissolution and Living Conditions Disparity Appeal Rejection
99-10083
Spousal Allegations Appeal Dismissed for Re-evaluation of Evidence
94-15724
Appeal Dismissed: Re-examination of Factual Findings in Spousal Support Determination
JURITEXT000006966198
Divorce Proof Testimony Admissibility and Procedural Law Application in Cassation Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ;

Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 242 et 1347 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté, par un arrêt motivé, que les manquements aux devoirs et obligations du mariage allégués à l'encontre du mari n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.