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02-12362 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Current Interest in Damages Claim Following Prior Final Judgment

Numéro de cause 02-12362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant lacked a current interest to sue regarding a claim for damages, as a prior, parallel judgment, to which the appellant had acquiesced after abandoning an appeal, had already definitively rejected that same claim for damages in the context of a granted separation of the spouses.

Regeste Legislator

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Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Current Interest in Damages Claim Following Prior Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt courant qualité pour recourir perte de l'intérêt digne de protection action en indemnité expertise juridique exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of interest to sue.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core operative order regarding the appeal's status.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party under this article.
Généré par l'IA
11-84070
Lack of Legal Interest in Appeal Inadmissible
14-20037
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest
JURITEXT000006961049
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Interest Following Prior Quashed Appeal
89-14393
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Damages Claim
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of interest to sue.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core operative order regarding the appeal's status.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation de corps et de pension alimentaire, mais a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'il s'agissait en réalité d'une demande d'allocation d'une avance sur communauté ;

Attendu cependant, que dans le cadre d'une instance engagée de façon parallèle, un jugement du 21 janvier 1999, auquel Mme X... a acquiescé à la suite d'un désistement d'appel du 1er août 2000, a prononcé la séparation de corps des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande en dommages-intérêts, faute pour elle d'établir le préjudice moral et matériel allégué ; qu'ainsi, Mme X..., qui a été définitivement déclarée mal fondée en sa demande de dommages-intérêts est privée d'intérêt à agir pour voir statuer sur la recevabilité de ladite demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.