Debtor's Personal Bankruptcy Upheld Despite Evidentiary Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation rejected an appeal against a judgment that declared a debtor in personal bankruptcy for ten years, holding that the lower court was justified in its decision. The appellant argued that the ruling improperly relied on a notary's correspondence not subject to adversarial debate and failed to consider countervailing evidence, specifically a notarial deed showing a deficit in the appellant's share of an inheritance. The Supreme Court found that the challenged correspondence was included in a liquidator's report already submitted during the proceedings, and the appellate court was not obligated to specifically discuss evidence it chose to disregard when it determined that the debtor had diverted advances received from the succession without justifying the funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, CONDAMNE Mme Y... aux dépens; Debtor's Personal Bankruptcy Upheld Despite Evidentiary Challenges: The appellant argued that the ruling improperly relied on a notary's correspondence not subject to adversarial debate and failed to consider countervailing evidence, specifically a notarial deed showing a deficit in the appellant's share of an inheritance. The Supreme Court found that the challenged correspondence was included in a liquidator's report already submitted during the proceedings, and the appellate court was not obligated to specifically discuss evidence it chose to disregard when it determined that the debtor had diverted advances received from the succession without justifying the funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision relates to the costs imposed in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1998), que Mme X..., épouse Y..., mise en redressement puis liquidation judiciaires, a été assignée par M. Z..., liquidateur, devant le tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen :
1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces que les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour prononcer la faillite personnelle de Mme Y... sur une correspondance que M. A..., notaire, aurait adressée à M. Z..., qui n'était pas visée par M. Z... dans ses conclusions d'appel et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que M. Z... affirmait, en première instance, "avoir interrogé le notaire chargé de la succession qui n'a jamais donné de renseignement précis sur les sommes devant revenir à la débitrice" ;
2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis, par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir qu'elle n'avait reçu personnellement aucune somme provenant de la succession de son oncle, Mme Y... versait aux débats une copie de l'acte établi par M. A..., notaire, le 4 février 1997, d'où il ressortait que le compte de la succession à l'égard de Mme Y... présentait, sur la période 1991-1996, un solde déficitaire de 15 493,89 francs ; qu'en prononçant la faillite personnelle de Mme Y... sans examiner ni même viser l'acte notarié que celle-ci avait versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée par le notaire au liquidateur est jointe au rapport du liquidateur du 28 novembre 1996 versé aux débats ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que Mme Y... a perçu des acomptes de l'indivision successorale qu'elle a détournés, sans justifier du sort des versements qu'elle a perçus directement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
CONDAMNE Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.