Appeal Regarding Suspension of Publication Order for Privacy Infringement Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an order refusing to suspend the provisional execution of a judgment requiring the publication of a judicial communiqué to remedy an infringement of privacy, where the lower court reasoned that any subsequent reversal could allow for a similar publication, thereby finding no manifestly excessive consequences and preserving the utility of the appeal and the right to a fair trial, further determining that the requested symbolic damages coupled with the specific terms of the communiqué publication constituted the most appropriate remedy for the established prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Suspension of Publication Order for Privacy Infringement Remedy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive ordering payment of legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, statuant sur une requête en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prescrit la publication d'un communiqué judiciaire aux fins de réparation d'une atteinte à la vie privée, l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 17 janvier 2001) énonce que l'éventuelle infirmation permettrait une publication similaire ;
que par ce motif, qu'elle rapporte au contenu même de la mesure contestée, elle a souverainement apprécié son absence de conséquences manifestement excessives et souligné son caractère remédiable, ainsi que la conservation de l'utilité de l'appel et du droit au procès équitable ; que par d'autres motifs, propres ou adoptés, elle relève que la conjonction entre la limitation au franc symbolique des dommages-intérêts demandés et l'insertion litigieuse du communiqué selon les modalités arrêtées apparaît, dans les circonstances de l'espèce, la solution la plus adaptée au préjudice causé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer 2 000 euros à Mme Caroline X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.