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01-17641 Généré par l'IA

Company v. Water Concessionaire Regarding Tariff Reimbursement

Numéro de cause 01-17641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a water distribution concessionaire for the reimbursement of an overpayment on consumed water costs, but the lower court rejected the claim, ruling that the company failed to prove discrimination among industrial users subject to the same decreasing volume tariffs. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not investigating whether the specific tariff in question should have been applied to the claimant, as requested.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Water Concessionaire Regarding Tariff Reimbursement: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not investigating whether the specific tariff in question should have been applied to the claimant, as requested.

Mots-clés

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remboursement de frais concessionnaire coût de distribution frais d'enquête pénale redevance pour droits d'eau responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article formed the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for indemnity.
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86-13164
Water Concessionaire Dispute Over Flat-Rate Fee and Service Suspension
02-13880
Water Concession Illegality and Contractual Tariff Application in User Billing Dispute
00-18202
Water Authority Overbilling Dispute: Commercial Lessee vs. Appellate Misapplication of Consumer Protection
19-12235
Water Bill Dispute and Pollution Fee Reimbursement Jurisdiction
10-20014
Property Owners' Association v. Water Distributor: Tariff Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article formed the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Pétroles Shell (société Shell) a assigné la Société des eaux de Marseille (SEM), concessionnaire de la ville de Marseille pour la distribution d'eau, en remboursement d'un trop-perçu sur le coût d'eau consommée pendant une certaine période ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir que la société Shell ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une discrimination entre les usagers industriels de la concession placés dans une situation analogue, lesquels se voient appliquer les mêmes tarifs décroissants selon le volume ;

Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le tarif K ne devait pas être appliqué à la société Shell, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Société des eaux de Marseille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux de Marseille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.