Sale Agreement Formation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding the claim that a sale agreement had been finalized, as the appellate court, after sovereignly interpreting the evidence, determined from a letter that while a sale had been contemplated by the co-heirs, they had not agreed on all the terms of the transfer, concluding that the letter merely signaled agreement to draft a contract proposal, thus meaning the sale was not formed in the absence of further supporting evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens, REJETTE le pourvoi; Sale Agreement Formation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant (M. Z...) to pay a sum to the respondents (consorts Y...) and their counsel.
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellant (M. Z...).
This is the disposition ordering the appellant to pay court costs.
This is the main order rejecting the appeal on the merits of the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, interprétant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il résultait de la lettre du 27 janvier 1995, émanant de M. X..., que si un projet de vente avait été envisagé par MM. Georges, Gilbert et Yves Y..., cohéritiers, ceux-ci n'avaient pas exprimé leur accord sur toutes les modalités de la cession et que les termes de ce courrier se limitaient à exprimer un accord pour la rédaction d'un projet d'acte et qu'aucun autre élément n'était produit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente n'était pas formée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros et à la SCP Le Gluher-Guélard-Lancelot la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.