Builder's Liability as Constructeur for Faulty Design
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a builder who had contracted with a couple for the construction of a house based on plans he provided, finding that the builder, who acted as the designer and offered a fixed-price contract including all services, was not merely a coordinator but was a "constructeur" under relevant civil and construction codes. The appellate court correctly held the builder subject to the statutory presumption of liability for defects, and after examining the faults of all parties involved in the construction, it properly apportioned responsibility among them for the faulty design that resulted in an edifice incompatible with its technical constraints.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'article 1792 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Builder's Liability as Constructeur for Faulty Design: The appellate court correctly held the builder subject to the statutory presumption of liability for defects, and after examining the faults of all parties involved in the construction, it properly apportioned responsibility among them for the faulty design that resulted in an edifice incompatible with its technical constraints.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied the presumption of liability established by this article to M. X, deemed a constructor.
This article was cited in the dispositive to reject M. X's claim for legal fees.
This article was cited as the legal basis for the pronouncement of the judgment in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait fait souscrire par les époux Y... un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, où il s'était présenté lui-même comme concepteur, que ce contrat avait pour objet la construction d'un immeuble selon plan et devis descriptif proposés par M. X... pour un prix global ferme et définitif incluant toutes prestations, garanties et obligations résultant du contrat, que le rôle du concepteur ne s'était pas limité à la seule coordination des travaux, et qu'il avait commis des fautes en concevant un ouvrage incompatible avec les contraintes techniques auxquelles il allait être soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que M. X..., constructeur au sens des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-1 du Code civil, était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 de ce code, et, après examen des fautes commises par chacun des locateurs d'ouvrage, a procédé à des partages de responsabilité dans leurs rapports internes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.