Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-16822 Généré par l'IA

Transport and Rental Company Appeal Dismissed Due to Simplified Receivership

Numéro de cause 97-16822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal by a transport and rental company against a ruling favoring another company, the first company was subsequently placed into simplified receivership, and after both parties were invited to take action to continue the proceedings, neither submitted any communication within the prescribed time limit, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal due to the subsequent insolvency proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 376 nouveau Code de procédure civile, Art. 381 nouveau Code de procédure civile; Transport and Rental Company Appeal Dismissed Due to Simplified Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité bénéfice procédure directrice scission en droit des sociétés location, vente, cession classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 376 nouveau Code de procédure civile
Cited as a general basis for the court's ruling, leading to the radiation of the appeal due to subsequent simplified receivership.
Art. 381 nouveau Code de procédure civile
Cited as a general basis for the court's ruling, leading to the radiation of the appeal due to subsequent simplified receivership.
Généré par l'IA
86-19650
Transport Company v. Other Company (Inadmissible Appeal)
15-18588
Appeal Interrupted by Receivership Proceedings
93-18887
Transport Company Advance Payment Appeal Dismissed
05/00650
Simplified Receivership Appeal Regarding Vitiated Recovery Plan Approval
18-24974
Company in Receivership Appeal Lapsed Prematurely Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 nouveau Code de procédure civile

Cited as a general basis for the court's ruling, leading to the radiation of the appeal due to subsequent simplified receivership.

Art. 381 nouveau Code de procédure civile

Cited as a general basis for the court's ruling, leading to the radiation of the appeal due to subsequent simplified receivership.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Transport et location Etoundi ayant été mise en redressement judiciaire simplifié postérieurement à sa déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu le 19 février 1997 au profit de la société France visa, les parties, invitées à faire part de leur initiative en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de la société Transport et location Etoundi ;

Condamne la société Transport et location Etoundi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.