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02-16723 Généré par l'IA

Construction Dispute: Breach of Ceiling Height and Damages Upheld

Numéro de cause 02-16723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning a construction dispute where the builder failed to meet the contractually agreed-upon ceiling height (measuring between 2.39m and 2.40m versus the required 2.46m), a breach the builder admitted to despite arguing about commercial space standards. Furthermore, the court upheld the award of damages for the buyers' loss of use due to necessary, uncontested repair work, and confirmed the builder's liability for indemnification regarding acknowledged defects in the smoke extraction duct, plasterboard finish, sanitary ventilation duct, and stopcock.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Construction Dispute: Breach of Ceiling Height and Damages Upheld: Furthermore, the court upheld the award of damages for the buyers' loss of use due to necessary, uncontested repair work, and confirmed the builder's liability for indemnification regarding acknowledged defects in the smoke extraction duct, plasterboard finish, sanitary ventilation duct, and stopcock.

Mots-clés

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défauts de construction différend commercial dépassement de la hauteur maximale manquement du bailleur responsabilité de l'architecte dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant (Société Batipro) to pay sums to the respondents for litigation costs under Article 700.
conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
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90-16652
Ceiling Height Defect Damages After Initial Assessment
08-14505
Home Construction Elevation Dispute: Contractual Breach Upheld Despite Omission in Contract Text
95-13690
Property Owner v. Contractor Regarding Ceiling Work Defects
JURITEXT000006976279
Building Height Violation and Contract Interpretation Dispute
13/00612
Unauthorized Construction and Roof Damage Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant (Société Batipro) to pay sums to the respondents for litigation costs under Article 700.

conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait constaté une hauteur sous plafond variant entre 2 mètres 39 et 2 mètres 40 alors que la société Batipro admettait que la hauteur contractuelle était de 2 mètres 46, qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause les calculs effectués par l'expert qui était parfaitement apte à lire un plan, que l'absence de norme définissant les hauteurs de locaux commerciaux était sans intérêt en l'espèce et que la société Batipro admettait avoir opéré des modifications quant à la hauteur des plafonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la société Batipro n'avait pas respecté ses engagements contractuels et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des travaux de réparation incontestés étaient à effectuer et qu'il était indifférent que les acheteurs n'aient pas précisé que Mme X... devait s'y installer ou que le local devait être loué dès lors qu'ils n'avaient pu disposer de leur bien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'un préjudice de jouissance subi par les acquéreurs ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant donné acte à la société Batipro de ce qu'elle acceptait de réparer les malfaçons se rapportant à la gaine de désenfumage, à la finition du placoplâtre, à la gaine de ventilation du local sanitaire et au robinet d'arrêt, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Batipro devait indemniser les époux X... au titre de ces malfaçons ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batipro aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batipro à payer à la société Prudence créole la somme de 1 000 euros et aux époux X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande formée par la société Batipro ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.