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02-16327 Généré par l'IA

Enforcement of Sale Promise Despite Unfulfilled Loan Condition

Numéro de cause 02-16327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal where the appellant contested the enforcement of a promise to sell, claiming the sale promise became void due to the non-fulfillment of a loan condition precedent. The court found the argument factually unfounded because the appellant failed to raise in the appeal that she was not bound by a non-conforming mandate to execute the sale. Furthermore, the appellate court correctly determined that since the appellant never acted on demands to finalize the authentic deed, and the loan condition was established solely for the buyers' benefit, the appellant could not invoke the condition's non-fulfillment to claim the promise was void.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement of Sale Promise Despite Unfulfilled Loan Condition: The court found the argument factually unfounded because the appellant failed to raise in the appeal that she was not bound by a non-conforming mandate to execute the sale. Furthermore, the appellate court correctly determined that since the appellant never acted on demands to finalize the authentic deed, and the loan condition was established solely for the buyers' benefit, the appellant could not invoke the condition's non-fulfillment to claim the promise was void.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur autorisation d'exécution opposition au commandement de payer prêt et garantie nullité du contrat offre sans engagement

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the dispositive orders where the court explicitly rejects the appeal.
REJETTE le pourvoi
The main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The order imposing costs on the appellant.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Procedural article cited in relation to the delivery of the judgment.
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14/05081
Appeal Regarding Unilateral Promise to Sell Property and Loan Condition Failure
91-11392
Sale Agreement Termination Upheld Despite Financing Challenge
94-12106
Promise of Sale and Loan Condition Deadline Dispute
96-20481
Real Estate Sale Promise Novation Dispute
16-23560
Sale Confirmation Upheld Despite Unfulfilled Building Permit Condition Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the dispositive orders where the court explicitly rejects the appeal.

REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The order imposing costs on the appellant.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Procedural article cited in relation to the delivery of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'était pas tenue d'exécuter une promesse de vente non conforme au mandat, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait jamais donné suite aux mises en demeure de réaliser l'acte authentique adressées par les époux Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la condition suspensive relative à l'octroi du prêt n'était édictée que dans le seul intérêt des acheteurs, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse pour non-réalisation de cette condition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.