Spousal Support Recovery Against Judicial Liquidator and Effect of Prior Administrative Illegality Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse initiated direct payment proceedings against the judicial liquidator of her ex-husband to recover alimony and spousal support payments held by the Caisse des Dépôts et Consignations. The appellate court upheld the lifting of the seizure, relying on an article from a 1985 decree which allegedly prohibited direct payment requests on those funds. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited decree article had been declared illegal by the Conseil d'État in 2000, and this illegality ruling was binding on the civil court, thus invalidating the basis for preventing the execution proceedings, and subsequently ordered the lifting of the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 627-1 du Code de commerce, article 627-1 du Code de commerce, article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Recovery Against Judicial Liquidator and Effect of Prior Administrative Illegality Ruling: The appellate court upheld the lifting of the seizure, relying on an article from a 1985 decree which allegedly prohibited direct payment requests on those funds. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited decree article had been declared illegal by the Conseil d'État in 2000, and this illegality ruling was binding on the civil court, thus invalidating the basis for preventing the execution proceedings, and subsequently ordered the lifting of the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the appeal court's decision which had relied on this article, after noting it was declared illegal and its substance codified elsewhere.
The court mentioned the new article of the Code of Commerce which codified the provisions previously found in the annulled decree.
The Court decided to apply the appropriate rule of law and settle the case without referral based on this procedural rule.
This provision ratified the ordinance which codified the previously illegal decree, forming the basis for the final substantive order concerning the seizure.
The Court applied this article to reject the request for costs made by M. Y... and M. Z... in the capacity as liquidator.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que Mme X..., divorcée Y..., a fait notifier, par lettre du 28 novembre 1996, une demande de paiement direct de la prestation compensatoire et de la contribution alimentaire dues par son ex-mari, respectivement pour elle et pour leur fils, à M. Z..., liquidateur judiciaire de M. Y... ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette procédure, la cour d'appel a énoncé que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce, interdisait toute opposition et par là-même toute demande de paiement direct sur les sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte, ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à la voie d'exécution exercée par Mme X... sur les sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations, dès lors que l'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 627-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, reprenant les dispositions déclarées illégales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant de nouveau ;
Vu l'article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ayant ratifié l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait codifié à l'article 627-1 du Code de commerce les dispositions de l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Annule la saisie-attribution et en ordonne mainlevée ;
Dit que les dépens de la présente instance et de ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.