Shareholder Document Production Revocation Upheld on Lack of Legitimate Motive for Pre-Trial Discovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shareholder sought an order to compel another shareholder to produce commercial, accounting, and financial documents concerning their joint Romanian subsidiary, based on a preliminary evidence measure authorized by the Code of Civil Procedure. The order was initially granted but then revoked upon a request for reconsideration, leading to an appeal. The appellate court upheld the revocation, reasoning that the request for pre-trial discovery lacked a legitimate motive as required by the relevant procedural article, specifically questioning the viability of the future legal action the requesting party intended to pursue. The high court dismissed the appeal, concluding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the existence of a legitimate motive for the *in futurum* instruction measure, notwithstanding any potentially superfluous legal citations in its reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholder Document Production Revocation Upheld on Lack of Legitimate Motive for Pre-Trial Discovery: The order was initially granted but then revoked upon a request for reconsideration, leading to an appeal. The appellate court upheld the revocation, reasoning that the request for pre-trial discovery lacked a legitimate motive as required by the relevant procedural article, specifically questioning the viability of the future legal action the requesting party intended to pursue. The high court dismissed the appeal, concluding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the existence of a legitimate motive for the *in futurum* instruction measure, notwithstanding any potentially superfluous legal citations in its reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision regarding the existence of a legitimate motive under this article was upheld by rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive for the ruling on legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2001), qu'un président de tribunal de commerce ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux actionnaires de la société roumaine Dacia, d'un certain nombre de documents commerciaux, comptables et financiers concernant les relations entre la société Renault et la société Dacia, la société Renault a sollicité la rétractation de cette décision rendue sur requête ; que le président du tribunal de commerce ayant accueilli la demande de rétractation, la société Broadhurst Investment a relevé appel ;
Attendu que la société Broadhurst Investment fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen :
1 / que le motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'instruction in futurum ne doit pas s'apprécier au regard du ou des fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse envisage d'engager ; qu'il suffit que l'objet et le fondement de l'action future soient caractérisés, le juge ne pouvant se déterminer au vu des mérites de cette action ; qu'en se fondant cependant sur la recevabilité prétendument douteuse de l'action en responsabilité délictuelle qu'elle envisage d'engager en France contre la société Renault pour retenir que les mesures d'instruction in futurum ne reposaient pas sur un motif légitime, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article précité ;
2 / qu'aucun principe n'interdit au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui pourrait être utile dans le cadre d'un contentieux à engager à l'étranger dès lors que ladite mesure d'instruction présente un lien avec le for quant à sa réalisation ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant pris de l'article 1 bis de la loi du 16 juillet 1980 relative à "la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères", qui n'avait pas pour objet ou pour effet de restreindre les pouvoirs juridictionnels du juge des référés, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite de la référence surabondante à l'article 1 bis de la loi du 16 juillet 1980, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a statué comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Broadhurst Investment Ltd Inc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Broadhurst investment Ltd Inc ; la condamne à payer à la société Renault la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.