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03-11335 Généré par l'IA

Candidate's Appeal Regarding Denial of Court-Appointed Expert Status Rejected

Numéro de cause 03-11335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A candidate seeking inclusion on the annual list of court-appointed experts in the specialization of "finance" by the Court of Appeal of Poitiers was denied registration by a general assembly of magistrates, leading the candidate to appeal, arguing that although the company he directed underwent liquidation proceedings, no professional misconduct had been established. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of an expert candidate falls outside the scope of review by the Court of Cassation, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Candidate's Appeal Regarding Denial of Court-Appointed Expert Status Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of an expert candidate falls outside the scope of review by the Court of Cassation, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert faute professionnelle qualité pour recourir procédure directrice officier ministériel

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This constitutes the main decision to reject the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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95-10627
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List Rejected
10-60027
Expert Witness Registration Refusal Justification Appeal
06-19955
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Rejected on Grounds of Jurisdictional Scope
90-21101
Recourse Against Exclusion from Judicial Expert List Rejected
03-20926
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This constitutes the main decision to reject the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "finances" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que si la société qu'il dirigeait a fait l'objet d'une procédure de liquidation, aucun fait contraire à l'honneur ou à la morale n'a jamais été constaté dans ses rapports avec son entreprise ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.