Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a debt restructuring decision but failed to include any statement of grounds for appeal, even a summary, in their written notice of appeal filed on January 3, 2002. Following the rejection of their subsequent request for legal aid and the appeal of that rejection, which was notified on October 23, 2002, the party also failed to submit a memorial detailing any grounds for appeal to the Court of Cassation within the three-month period following the notification of the decision on the legal aid appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible based on the relevant provisions of the Civil Procedure Code and the decree on legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds: Following the rejection of their subsequent request for legal aid and the appeal of that rejection, which was notified on October 23, 2002, the party also failed to submit a memorial detailing any grounds for appeal to the Court of Cassation within the three-month period following the notification of the decision on the legal aid appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible based on the relevant provisions of the Civil Procedure Code and the decree on legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive basis, alongside the decree, for applying the sanction of forfeiture (déchéance) because the appeal statement lacked any grounds.
This decree provision, cited alongside Art. 989, justifies the declaration of forfeiture (déchéance) due to the failure to file a statement of grounds within the required timeframe.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que par déclaration écrite faite le 3 janvier 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu en matière de surendettement le 6 décembre 2001 ;
qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 23 octobre 2002 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que Mme X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision prise sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.