Inadmissibility of Cassation Appeal by Company Lacking Valid Representation Post-Annulment of Liquidator Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company under judicial liquidation, whose amicable liquidator was appointed by a judgment that was subsequently annulled, filed a cassation appeal against a decision confirming its date of cessation of payments; the court ruled the appeal inadmissible because, under the relevant civil code, a dissolved legal entity can only exercise a right of appeal through an amicable liquidator or an *ad hoc* representative, and the annulment of the appointment rendered the subsequent appeal, filed without a valid replacement representative, void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7-7 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal by Company Lacking Valid Representation Post-Annulment of Liquidator Appointment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the legal basis for the company's dissolution and the subsequent requirement for representation by a liquidator amiable or mandataire ad hoc to file an appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 1844-7-7 du Code civil ;
Attendu que la société JL immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., nommé à ces fonctions par jugement du 18 juin 2001, a formé, le 18 avril 2002, un pourvoi contre un arrêt rendu le 26 septembre 2001 confirmant un jugement qui, après avoir prononcé sa liquidation judiciaire, a maintenu au 15 octobre 1999 la date de cessation de ses paiements ;
Attendu que le liquidateur judiciaire soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que le jugement du 18 juin 2001 désignant M. X... en qualité de liquidateur amiable a été annulé par arrêt du 25 juin 2002 ;
Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire est recevable, en vertu de son droit propre, à exercer un recours, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
que le jugement désignant M. X... liquidateur amiable ayant été annulé, cette annulation entraîne l'annulation de tous les actes accomplis par l'intéressé en cette qualité ; que le pourvoi formé par la société JL immobilier est en conséquence irrecevable, dès lors que la situation n'a pas été régularisée, par l'intervention d'un autre liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société JL immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.