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02-13531 Généré par l'IA

Companies' Appeal Withdrawal Costs and Damages Denial

Numéro de cause 02-13531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by two companies against a decision from the Court of Appeal of Versailles, as the withdrawal was formally declared by their counsel after the rapporteur's report had already been filed, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitated the withdrawal to be formally recognized by a court order; consequently, the withdrawing parties were ordered to pay the costs, and a request for damages under a separate article was rejected.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Appeal Withdrawal Costs and Damages Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles commandement de payer différend commercial retrait de l'opposition recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court notes the withdrawal of the appeal as required by this article since it occurred after the filing of the report.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim for costs filed by the opposing party under this article.
Généré par l'IA
20-19519
Companies v. Entities (Withdrawal of Appeal)
10-17948
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
93-20232
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Fees
99-11335
Companies v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
96-11482
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court notes the withdrawal of the appeal as required by this article since it occurred after the filing of the report.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim for costs filed by the opposing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2003, Me Bertrand, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eiffage et de la société Eiffage Immobilier contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 février 2002, au profit de la société Nouveaux Constructeurs alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 avril 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux sociétés Eiffage et Eiffage Immobilier de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouveaux Constructeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.