Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16578 Généré par l'IA

Companies' Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 01-16578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed on behalf of several companies against a decision previously rendered by the Court of Appeal of Dijon. The court, relying on Article 1026, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, formally accepted the declaration of discontinuance submitted by the counsel representing the appellants and consequently dismissed the appeal, ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies' Appeal Withdrawal and Dismissal: The court, relying on Article 1026, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, formally accepted the declaration of discontinuance submitted by the counsel representing the appellants and consequently dismissed the appeal, ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête dissolution de la société motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive section ordering that the withdrawal of appeal be acknowledged.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive section regarding the rejection of a request concerning costs.
Généré par l'IA
20-23432
Appeal Withdrawal Acknowledged and Proceedings Dismissed
20-12891
Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
06-18214
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive section ordering that the withdrawal of appeal be acknowledged.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive section regarding the rejection of a request concerning costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de :

- la société Van Der Wal Hil Versum,

- la société Overvliet assurantiemakelaars BV,

- la société Versteijnen's international transportbedrijf

- la société Centrum Transport BV,

contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de :

- la société Continent

- la société Royal et Sun alliance

- la société Générali transports Gie

- la société PFA, devenue AGF,

- la société Black sea and Baltic ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés en défense ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.