Legislator Jurisprudence & Législation
02-16520 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Stage

Numéro de cause 02-16520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal against a judgment from the Montpellier Court of Appeal formally withdrew the appeal through their counsel, but this withdrawal occurred after the reporting stage had been completed. Consequently, the Supreme Court was required, pursuant to the relevant procedural article, to formally recognize the withdrawal via a judgment, thereby noting the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: Consequently, the Supreme Court was required, pursuant to the relevant procedural article, to formally recognize the withdrawal via a judgment, thereby noting the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating that it be recorded by a ruling (arrêt) based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under its provisions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating that it be recorded by a ruling (arrêt) based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 septembre 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Claude X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 octobre 2001, au profit de Mmes Rolande et Yvette X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Jean-Claude X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.