Landlocked Property Right of Way Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals concerning the establishment of a right of way for a property that became landlocked following the obstruction of a previously tolerated passage in 1989, noting that the landlocked status arose from the removal of access across neighboring properties to the east, as earlier rights of way had expired and access from the west was not possible before 1962/1963 due to the absence of existing dikes. The appellate court correctly determined the required route for unencumbrance by choosing the shortest and least damaging path, having also rightly recognized that the property's normal use, including forestry and grazing, required automobile access.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlocked Property Right of Way Determination: The appellate court correctly determined the required route for unencumbrance by choosing the shortest and least damaging path, having also rightly recognized that the property's normal use, including forestry and grazing, required automobile access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° P 05-21.284 et B 05-21.779 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 05-21.284 et le moyen unique du pourvoi n° B 05-21.779, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que le domaine de Brasinvert qui faisait partie du tènement des Salins du Midi avait été vendu le 25 février 1955 au docteur X... lequel l'avait partagé, en 1977, entre ses trois enfants, qu'un plan joint à l'acte de vente mentionnait expressément trois passages possibles sur la limite Est du tènement objet de la division, que, lors de cette vente, le radeau de Brasinvert n'était pas accessible depuis la propriété des Salins du Midi sise à l'Ouest, les digues actuellement existantes n'ayant été édifiées qu'à partir de 1962/1963 et que les propriétés X... ne disposaient d'aucune servitude de passage sur les fonds voisins, celles résultant d'actes intervenus au dix neuvième siècle étant éteintes, la cour d'appel en a exactement déduit que l'état d'enclave du domaine de Brasinvert résultait de la suppression par M. Y..., en 1989, de la tolérance de passage existant sur les propriétés de la CIAM situées à l'Est de ce domaine et a fixé, à bon droit, le tracé de désenclavement en déterminant souverainement le chemin le plus court et le moins dommageable pour les fonds servants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi n° P 05-21.284, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'utilisation normale des parcelles appartenant à M. X..., qui pouvaient faire l'objet d'une exploitation forestière et de pâture pour les taureaux, supposait un accès en automobile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne, ensemble, la CIAM et M. Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CIAM et M. Y... à payer la somme globale de 2 000 euros à M. X... ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.