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05-21103 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Encroachment Dispute

Numéro de cause 05-21103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a right of way servitude, affirming the lower court's finding that the construction of a residence by the appellant significantly encroached upon and rendered the passage nearly unusable, thereby justifying an order for its reinstatement. The court dismissed several grounds of appeal, finding some arguments inadmissible as new or mixed questions of fact and law, and others unfounded because the lower court properly determined that the appellant's actions demonstrated a disregard for the established servitude and did not constitute an abuse of right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rejette le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Right of Way Servitude Encroachment Dispute: The court dismissed several grounds of appeal, finding some arguments inadmissible as new or mixed questions of fact and law, and others unfounded because the lower court properly determined that the appellant's actions demonstrated a disregard for the established servitude and did not constitute an abuse of right.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit de séjour servitude d'empiétement droit acquis droit d'exproprier constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request for legal fees made by the appellant.
Généré par l'IA
88-13137
Obstruction of Right of Way; Extinguishment of Servitude Claim Rejected
97-19927
Right-of-Way Servitude Location Dispute
88-19644
Obstruction of Right-of-Way Servitude Appeal
15-23002
Servitude Extinguishment and Right of Way Dispute
86-17004
Servitude Obstruction and Proof of Diminution of Utility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay legal fees to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request for legal fees made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la construction par la SCI Florilège (SCI) de la résidence Mer et Sud avait intégré l'emprise de la servitude dans le corps de l'immeuble, que l'utilisation du passage était principalement limitée par la construction de cette résidence et très accessoirement par celle de la résidence Les Haubans et que le chemin avait été rendu quasiment inutilisable par les propres agissements de la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que l'assiette de la servitude avait été modifiée par un accord des parties à la convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la SCI n'ayant pas soutenu dans ses écritures que le rétablissement complet de l'usage de la servitude qui impliquait la démolition d'une partie de l'immeuble construit par elle constituait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'objet de la servitude était l'agrément légitime d'un accès rapide à la plage par le passage litigieux et, par motifs adoptés, que le chemin avait été rendu quasiment inutilisable par les agissements de la SCI ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs adoptés, d'une part que rien dans la chronologie des faits ou dans la relation du litige ne venait accréditer la thèse selon laquelle l'action de Mme X... serait constitutive d'un abus de droit, et d'autre part que la SCI avait poursuivi l'édification de l'ouvrage au mépris de l'existence de la servitude de passage et malgré l'existence d'une procédure judiciaire connue des parties, certes atténuée par les propositions d'utilisation du passage faite en dernier état d'achèvement de cette résidence à Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la SCI Florilège aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Florilège à payer 2 000 euros à Mme X... ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Florilège ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.