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05-20294 Généré par l'IA

Seller v. Buyer Indemnity for Provisional Occupation

Numéro de cause 05-20294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties had entered into a preliminary agreement for a sale, stipulating that the occupation of the property would be gratuitous only provisionally until the final deed was signed and the price paid by a specific date, and upon finding that the buyers occupied the premises without having become owners after the agreed-upon deadline, the appellate court reasonably concluded that the occupants were liable for an occupation indemnity for the period they remained in possession without title, as the delays in finalizing the sale were not attributable to the sellers.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller v. Buyer Indemnity for Provisional Occupation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.

Mots-clés

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bien-fonds occupé acheteur droit d'emption du preneur longa manu traditio promesse de contracter garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
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19/037727
Sale Agreement Dispute Over Building Permit Finality and Indemnity
13/00906
Preliminary Contract Sale Dispute Over Property Expropriation Indemnity
68-13606
Property Sale Resolution, Reimbursement, and Occupancy Indemnity Dispute
17-24310
Purchaser Eviction and Indemnity Payment Defense
JURITEXT000006961561
Buyer's Knowledge of Occupancy and Enforcement of Lease Against New Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant confirmé la décision des premiers juges tant sur le principe que sur la durée de l'indemnité d'occupation due par les époux X..., la contradiction invoquée n'a pas d'incidence sur la solution du litige ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties, que l'occupation n'était autorisée à titre gratuit que provisoirement par le "compromis" qui prévoyait une signature de l'acte authentique et un paiement du prix au plus tard le 30 avril 1993, et retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les consorts Y... n'étaient pas à l'origine des péripéties qui avaient retardé cette signature, la cour d'appel a pu déduire du seul fait que les époux X... avaient occupé les lieux du 1er mai 1993 au 3 février 1999 sans en être propriétaires, que ceux-ci étaient redevables d'une indemnité d'occupation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.