Property Owner v. Co-Owners' Association (Improper Party Joinder)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, seeking the appearance of its tenant in a dispute, incorrectly attempted to involve a co-owners' association instead of suing the tenant directly, despite having a direct legal relationship with the tenant. The appellate court correctly affirmed that the burden to implead the proper party, the tenant, rested with the plaintiff property owner, and in so doing, did not improperly shift the burden of proof, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Lecerf et Daumas aux dépens; Property Owner v. Co-Owners' Association (Improper Party Joinder): The appellate court correctly affirmed that the burden to implead the proper party, the tenant, rested with the plaintiff property owner, and in so doing, did not improperly shift the burden of proof, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Order imposing court costs on the appellant.
Provision used to reject the request for costs under Article 700 (new civil procedure code).
Order imposing a civil fine on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu à bon droit que si la SCI Lecerf et Daumas souhaitait voir comparaître sa locataire, la société GMT, il lui appartenait de la mettre en cause puisqu'elle avait un lien de droit avec elle, ce qui n'était pas le cas du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Lecerf et Daumas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lecerf et Daumas ;
Condamne la SCI Lecerf et Daumas à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE