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02-17118 Généré par l'IA

Subcontractor Liability for Contractual Non-Compliance and Indemnification of Principal Contractor

Numéro de cause 02-17118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a subcontractor that failed to meet its contractual obligation, resulting in damages traceable to its non-compliance with technical specifications; the appellate court correctly held the subcontractor liable to indemnify the principal contractor against the condemnation awarded to the project owner, as the subcontractor could not claim third-party status and no fault was attributed to the principal contractor.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Liability for Contractual Non-Compliance and Indemnification of Principal Contractor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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sous-traitant responsabilité non contractuelle prétention de tiers inobservation de prescriptions de contrôle vendeur partie au contrat cahier des charges

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellant under this article.
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93-18086
Commissioning Company v. Contractor Regarding Unauthorized Subcontracting Liability
87-11036
Subcontractor Liability for Defects Despite Lack of Owner Acceptance
91-19888
Subcontractor's Claim Barred by Prohibition of Subcontracting in Principal Contract
96-19844
Subcontractor Liability Upheld for Defective Work
14-12564
Subcontractor Payment Dispute Following Prime Contractor Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Sofrem, sous-traitante du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), était tenue d'une obligation de résultat à laquelle elle n'avait pas satisfait, dès lors que les désordres étaient la conséquence de son défaut de respect des données techniques du marché, la cour d'appel a pu la condamner à garantir ce dernier de l'intégralité de la condamnation prononcée à leur encontre au profit du maître de l'ouvrage, la société Sofrem ne pouvant revendiquer la qualité de tiers et aucune faute n'étant relevée à la charge du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofrem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrem ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.