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01-05108 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Orders on Child Custody and Support

Numéro de cause 01-05108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision regarding the placement and educational assistance measures ordered for two minors, including maintaining one child's placement while ordering psychiatric evaluations and imposing an open-environment assistance measure on the other, but the Supreme Court declared the appeal moot because the appellate court had subsequently issued new measures concerning both children on different dates, effectively terminating the effects of the contested decision.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Subsequent Orders on Child Custody and Support: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant enfant mineur qualité pour recourir contrôle juridictionnel modification du droit de visite droit de garde

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed in the final order.
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99-05033
Moot Appeal Regarding Child Custody and Visitation
01-05113
Appeal Moot Due to Superseding Custody Order
15/01433
Appeal Over Moot Interim Custody Order
01-05149
Appeal Concerning Educational Assistance and Child Placement
03-05092
Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement du mineur Adrien, ordonné à son égard une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert d'une durée d'une année à compter du 12 mars 2001, a ordonné une expertise psychiatrique des parents et du mineur Glenn, a maintenu le placement de Glenn avec un droit de visite des parents ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, la cour d'appel en ayant pris une nouvelle mesure, le 31 octobre 2001, à l'égard de Glenn et le juge des enfants le 2 août 2002 à l'égard d'Adrien ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.