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02-16786 Généré par l'IA

Landlord Liability for Fire Damage Denied Due to Lack of Tenant Fault in Criminal Arson Case

Numéro de cause 02-16786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly exonerated a tenant from liability for fire damage, which was acknowledged to have a criminal origin, because the landlord failed to demonstrate the tenant's fault or establish a causal link between alleged security deficiencies or personnel indiscipline and the criminal act; specifically, the court noted that the fact that the lock on the main access gate, claimed to be secure by the landlord, was opened by the arsonists demonstrated that the security measures failed against criminal determination, and the court reasonably concluded that evidence did not support the landlord's assertion that all personnel possessed keys.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Liability for Fire Damage Denied Due to Lack of Tenant Fault in Criminal Arson Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

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incendie intentionnel responsabilité du locataire dommages à la propriété mesures de sécurité protection contre les incendies action mobilière

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the claim made by the appellant (SCI Les Oliviers) under the same article.
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19-20894
Tenant Liability for Arson in Leased Building
08-21592
Property Owner Not Liable for Tenant's Fire Damage Without Proof of Fault
03-498
Tenant Exonerated in Fire Damage Case Based on Landlord's Failure to Maintain Old Electrical System
66-10673
Lessor v. Lessee: Fire Damage Liability Without Established Cause
88-13199
Insurer Liability for Tenant Fire Damage Causation Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order compelling the appellant (SCI Les Oliviers) to pay a sum to the respondent (AGF Iart).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the claim made by the appellant (SCI Les Oliviers) under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'origine criminelle de l'incendie n'était pas contestée, que la société civile immobilière (SCI) Les Oliviers ne démontrait pas la faute qu'elle reprochait à sa locataire, que les incendiaires avaient ouvert le portail général d'accès dont la bailleresse arguait de la parfaite et solide fermeture, et que cette seule constatation démontrait que les moyens les plus fiables de sécurité, revendiqués par la SCI Les Oliviers, n'avaient pas résisté à la détermination criminelle des incendiaires et que le fait que les serrures de Batisse Fievet n'aient pas plus résisté à cette détermination ne valait preuve de l'insuffisance des mesures de sécurité, ni démonstration du lien de causalité entre un défaut de discipline du personnel et l'acte criminel, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la locataire devait être exonérée de la présomption de responsabilité qui pesait sur elle ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, a retenu qu'aucun élément ne permettait de privilégier la thèse de la bailleresse qui soutenait que l'ensemble du personnel avait eu la possession des clefs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Oliviers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Oliviers à payer à la compagnie AGF Iart la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Oliviers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.