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02-16781 Généré par l'IA

Tenant Company Lease Obligations Upheld on Appeal

Numéro de cause 02-16781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court lawfully upheld the lower court's decision, finding that the tenant company, which leased property subsequently acquired by the owning company, had not breached any of its contractual obligations, leading the High Court to reject the appeal against this finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. de X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Company Lease Obligations Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire obligations contractuelles validité de la résiliation de bail droit de prélocation location immobilière droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The decision explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Condamne M. de X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
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95-14602
Lessee's Obligation Under Lease Agreement Upheld
93-10516
Company Eviction Upheld in Lease Management Dispute
12-22498
Commercial Lease Validity Upheld on Appeal
93-12545
Tenant Misuse of Leased Property Upheld on Appeal
91-17726
Lease Use Obligation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The decision explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Condamne M. de X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Castorama, preneuse à bail d'un immeuble acquis par la société Parinvest, n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la société Castorama la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.